Rédacteur en chef
L’âge légal de la retraite en France étant de 62 ans, est-il judicieux d’accepter ou de demander une rupture conventionnelle quand on est salarié et quelles conséquences sur la situation financière ?
En quoi consiste exactement la rupture conventionnelle ?
D’abord revenons sur ce qu’est, concrètement, une rupture conventionnelle. Une démission est à l’initiative du salarié : il veut quitter son poste. Une décision quelquefois nécessaire, mais qui doit être pesée car elle ne donne pas lieu à des indemnités de chômage.
Le licenciement est décidé par l’employeur, sans tenir compte de la volonté du salarié qui, soit, touchera des allocations chômage pendant une certaine période s’il a travaillé assez, mais a perdu son emploi alors qu’à priori, il souhaitait le conserver.
La rupture conventionnelle, quant à elle, est une décision bilatérale ; c’est-à-dire un accord trouvé entre l’employeur et son salarié. Elle donne lieu à l’établissement d’une convention qui sera signée par les deux parties sous peine de ne pas être valide.
L’employé, en acceptant la rupture conventionnelle touchera ainsi des indemnités de chômage. Il peut apprécier de quitter son emploi, s’il veut profiter de son temps, d’autant que sa mutuelle est maintenue pendant une durée de 12 mois. La pratique est relativement courante. Mais ce n’est pas parce qu’elle l’est, qu’elle est forcément intéressante pour le salarié.
Rupture conventionnelle après 63 ans : est-ce judicieux ?
Il est courant que l’entreprise verse une indemnité de rupture conventionnelle. Au niveau de Pôle Emploi, il existe un plafond légal pour ce type de somme.
Si elle dépasse l’indemnité légale, la rupture conventionnelle est traitée de la même façon que le licenciement non-économique. A ce titre, Pôle Emploi peut appliquer un délai de carence ; qu’il appelle « un différé spécifique d’indemnisation ». Sous ces termes alambiqués, une mauvaise surprise quelquefois pour l’ancien salarié qui ne touche pas immédiatement ses indemnités de chômage. Il peut quelquefois attendre jusqu’à 5 mois.
Pas question non plus de compter sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) si vous travailliez dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Donc pas de formation possible ni d’accompagnement personnalisé. Cela ne sera pas grave pour une personne qui veut être en retraite, mais pour celle qui voulait se former à quelque chose, pour s’inscrire en indépendant, pourquoi pas, cela ne sera pas possible avec un tel dispositif.
Autre fait à considérer : il faut comprendre que si l’on n’a pas acquis le nombre de trimestres nécessaires, même si l’on a l’âge de la retraite, les indemnités qui sont versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont taxées de la même façon que le salaire. Il doit donc s’acquitter sur ces indemnités des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, il est facile de comprendre qu’il vaut mieux être licencié plutôt que d’accepter une rupture conventionnelle ; voire même la demander.
Un calcul est à faire, car si l’âge légal de la retraire est de 62 ans, l’âge pour avoir une retraite à taux plein est de 67 ans. Il faut donc avoir, pendant 5 ans de quoi subvenir à ses différentes charges courantes.
La situation, par ailleurs, peut être aggravée si la personne ne peut pas percevoir une retraite à taux plein, au terme de l’indemnisation par Pôle Emploi. Financièrement parlant, elle risque de se retrouver en difficulté.
En effet, l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi, plus connue sous le nom d’allocation chômage) peut être versée pendant 3 ans, puis reconductible sous certaines conditions si la personne ne peut pas encore prétendre à sa retraite à taux plein.
Si elle ne remplit pas ces conditions, elle devra faire une demande d’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Cette aide est conditionnée à un niveau de ressources.
Pour ne pas être lésée par la rupture conventionnelle, mieux vaut prendre rendez-vous en amont avec un conseiller Pole Emploi, mais aussi une personne de la CARSAT, pour savoir exactement ce qu’il en est. La personne aura ainsi, en fonction de sa situation personnelle, toutes les informations pour accepter ou non cette rupture conventionnelle.
