Rédacteur en chef
La tutelle et la curatelle sont toutes les deux des mesures initiées par la justice pour protéger une personne majeure ainsi que son patrimoine. Comment faire la différence et choisir celle qui est la plus adaptée ; sachant qu’elles n’ont pas les mêmes effets ?
La curatelle, qu’est-ce que c’est ?
La curatelle est une action qui est mise en place dans le but d’aider une personne à gérer son argent, le plus souvent. Elle reste autonome dans sa vie de tous les jours et peut jouir de son argent pour faire des courses, acheter ses vêtements etc. La liste de ce qu’elle peut faire ou non est inscrite dans le régime de la curatelle. Cela se fait au cas par cas, en fonction de son état.
Pour des actes un peu plus importants et donc nécessitant plus d’argent ; il sera obligatoire qu’elle se fasse accompagner par une personne désignée pour voir si l’achat est opportun mais aussi s’il se fait dans les bonnes conditions.
On peut donc considérer la curatelle comme un acte de conseil en plus de protection, pour que la personne ait toutes les clés en main pour prendre de bonnes décisions pour elle-même.
La curatelle se décompose en trois niveaux ; corrélés au degré d’autonomie de la personne concernée ; à savoir la curatelle simple, la curatelle renforcée ou encore la curatelle aménagée.
La durée maximale de la curatelle est de 5 ans au maximum, mais la mesure peut être renouvelée au besoin.
En quoi consiste la tutelle ?
La tutelle ; même si elle est également une mesure de protection et parait similaire ; est beaucoup plus restrictive et ne concerne pas les mêmes individus.
Une personne que l’on met sous tutelle n’est plus en capacité de prendre des décisions éclairées non seulement pour des actes importants, mais aussi pour la gestion de certains actes du quotidien.
Son état va déterminer les actes qu’elle pourra réaliser, seule. La liste de ces actes est précisée dans un texte de loi.
Pour des actes plus importants, c’est une personne mandatée à cet effet (tuteur) par le juge des tutelles qui prend les décisions à sa place, au besoin, selon son niveau de dépendance. Le tuteur peut être un professionnel social, judiciaire ou un membre de la famille.
Enfin, pour des changements très importants, comme le changement de domicile par exemple, c’est le Juge des Tutelles lui-même qui doit prendre la décision.
La tutelle s’adresse donc à des personnes en perte totale d’autonomie ou qui présentent des troubles psychiques les rendant incapables de prendre soin d’elles tous les jours.
Cette mesure de protection restrictive est établie ; comme pour la curatelle ; pour un délai de 5 ans. Mais si l’état de la personne ne laisse pas présager d’amélioration significative, le dispositif peut être mis en place dès la première demande pour 10 ans. Le renouvellement peut être envisagé, mais ne pourra pas dépasser 20 ans au maximum.
Comment effectuer une demande pour une de ces mesures judiciaires ?
Une personne peut ; si elle se sent incapable de prendre de bonnes décisions ; demander à être placée sur curatelle ou tutelle, mais cela est relativement rare.
Ce sont plus généralement les membres de sa famille qui constatent un problème et s’interrogent sur la faisabilité de mise en place de ce dispositif de protection.
Dans le cas de personnes suivies par les services sociaux, des psychologues ou médecins, la demande peut émaner des professionnels s’ils jugent cela plus opportun pour protéger la personne.
Enfin, suite à un signalement ou une plainte, le Procureur de la République peut en faire la demande auprès du Juge des Tutelles qui prendra sa décision, en se fiant aux justificatifs que les personnes lui enverront.
Ces derniers peuvent être pluriels pour étayer la demande, mais il faudra nécessairement joindre le Cerfa 15891 dûment rempli, ainsi que le certificat médical établi par un médecin figurant sur une liste édictée par le Procureur de la République.
Une fois le dossier rempli, il doit être envoyé au Greffe du Juge des Tutelles du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.
Existe-t-il d’autres formes de protection pour les majeurs ?
Il est possible de ne pas reconnaitre ses besoins ou ceux d’un proche dans la curatelle ou la tutelle. Il est possible de procéder à la mise en place d’autres mesures de protection à l’égard des majeurs.
Il existe dans ce cadre :
- La sauvegarde de justice
- L’habilitation familiale
- La mesure d’accompagnement judiciaire
- La mesure d’accompagnement social personnalisé.
