Patrimoine & Immobilier

Peut-on déshériter ses frères et sœurs ?

Mésentente, éloignement, absence totale de liens d’affection. Il existe de nombreuses raisons qui poussent, chaque année, certaines personnes à envisager de déshériter des membres de leur famille, comme leurs frères et sœurs. Légalement, est-ce possible, existe-t-il un recours pour les personnes concernées et hériter ; est-ce que cela a un coût ? Nous répondons aujourd’hui à toutes vos questions. 

Les frères et sœurs sont-ils des héritiers légitimes ? 

Les frères et les sœurs ne sont pas prioritaires, en termes de succession. En effet, quand une personne décède, un notaire ou un avocat va d’abord voir si elle a des enfants. Ce sont eux qui normalement héritent des biens en tant qu’héritiers réservataires. 

S’il y a un conjoint survivant, il hérite si aucun divorce n’a été prononcé ou encore si le statut matrimonial le permet ; ce qui n’est pas le cas pour tous. Notamment dans le cadre du concubinage, de l’union libre ou même du PACS, il est nécessaire, de son vivant, de réaliser certaines démarches officielles pour que le conjoint puisse hériter, avec les enfants. 

Après les enfants et le conjoint, les autres « parents » au sens le plus large sont également des héritiers du défunt. Cela englobe donc les frères et les sœurs, qui passent après les parents si ces derniers ont survécu à leur enfant. 

Pourtant, si un testament est rédigé, il est possible d’écarter certains membres de la famille. La loi, pourtant, permet à ces derniers, quelquefois, de faire appel de cette décision qu’ils peuvent juger arbitraire. 

Est-on en droit de déshériter les membres de sa fratrie ? 

Si l’on rédige un testament stipulant que l’on souhaite déshériter un ou tous les membres de la fratrie, la loi est censée respecter cette volonté. En ce qui concerne les enfants et sauf s’ils sont dits « frappés d’indignité », ils ne peuvent pas totalement être écartés de la succession. 

En fonction du nombre d’enfants, une certaine part peut être librement laissée au choix de la personne qui va décéder. Elle peut donc désigner une personne extérieure, si elle le souhaite. Par exemple, un parent qui n’a qu’un enfant doit lui léguer la moitié de son patrimoine. Le reste peut être réservé à d’autres personnes. 

En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, la totalité des biens, normalement revient aux plus proches parents ; dont les parents (ascendants) ou encore la fratrie. Pourtant, un testament peut tout à fait, dans ce cas, déshériter les uns et les autres, si la personne ne les trouve pas dignes de ses libéralités. 

Il existe cependant un article du Code Civil qui s’appelle le « droit de retour légal ». Si le membre de la fratrie qui vient de décéder avait hérité de la part de ses père et mère des biens immobiliers, par exemple, la moitié de ces biens appartiennent aux frères et sœurs.

 Pourtant, il ne s’agit pas d’un droit que l’on appelle inaliénable. Si le donateur (le ou les parents) a fait rédiger une mention contraire, dans sa succession, ce droit de retour légal ne s’applique pas. 

Un membre de la fratrie qui a été déshérité peut faire appel de la décision, dans les 2 à 5 ans, au maximum, en prenant un avocat et en se tournant vers le TGI (Tribunal de Grande Instance). La différence de délai s’explique par le fait que légalement, on parle de trois situations différentes : l’incapacité de donner un consentement éclairé, l’oubli au moment du partage ou le partage lésionnaire. 

Il est bon de savoir que si l’on est un membre de la fratrie qui a été déshérité, la succession peut, par la suite revenir à ses enfants. Mais dans ce cas, la taxation est encore plus lourde, car il n’a pas de cas de « représentation » comme l’édicte la loi. La succession est à partager entre tous les neveux et nièces et la taxation s’élève à 55% des droits. 

Quelles sont les taxes à payer quand on hérite d’un de ses frères ou sœurs ? 

Quand on hérite d’une de ses sœurs ou d’un de ses frères, il ne faut pas oublier que selon la somme, la succession va être taxée. Elle se décompose par tranches. 

Jusqu’à 15 932 euros : pas d’imposition. 

De 15 933 à 24 430 euros : la somme perçue aura un abattement de 35%

Au-delà de 24 430 euros : tous les biens sont taxés à hauteur de 45%. 

La très forte imposition nécessite de réellement anticiper sa succession pour ne pas que les bénéficiaires soient pénalisés fiscalement. 

Les donations de son vivant sont tout à fait possibles entre frères et sœurs si elles ne dépassent pas 31 865 euros pour ne pas être taxés. 

Il faut cependant avoir moins de 80 ans, que les biens donnés aient une utilité et que le bénéficiaire ait 18 ans ou plus. 

Il est également possible d’opter pour des assurances-vie pour que la taxation soit un peu moins lourde, quand arrivera le moment de la succession. 

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