Rédacteur en chef
Les personnes âgées n’ont quelquefois pas d’autre choix, pour répondre à leurs différentes charges, que de faire une demande d’ASPA. De quoi s’agit-il, qui y a droit et faut-il rembourser cette aide en cas de décès du bénéficiaire ?
C’est quoi l’ASPA et qui y a droit ?
Le minimum vieillesse est son ancienne appellation, mais on parle désormais d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
Il s’agit d’une aide différentielle ; à l’instar du RSA ; qui constitue un « minimum social » dont il faut faire la demande auprès de l’Etat (par le biais de la caisse de retraite : CARSAT ou MSA) et qui est conditionnée à un niveau de ressources.
On se base sur les trois mois précédant la demande. S’il y a un léger dépassement, on effectue alors une moyenne des ressources sur l’année.
Cette allocation qui est désormais revalorisée tous les ans s’adresse le plus souvent aux personnes qui n’ont pas cotisé assez pour avoir un niveau de retraite suffisant pour répondre à leurs besoins.
Il faut avoir 65 ans pour pouvoir la demander. Mais certaines situations permettent de la percevoir plus tôt (entre 60 et 62 ans) comme le fait d’être en situation de handicap, d’être mère de famille ouvrière, ancien combattant etc…
Si l’on est seul(e), le niveau de ressources est plafonné à 906.81 € par mois ou 1 407.82 € pour un couple, aide comprise.
Cela signifie donc que si les ressources sont inférieures à ce montant, l’ASPA viendra « combler » le reste.
Décès du bénéficiaire : comment ça se passe pour l’ASPA ?
Pour l’Etat, l’ASPA est considérée comme une avance. Au moment du décès, les héritiers sont censés la rembourser.
En effet, quand on évalue les biens, les actifs et les passifs de la personne décédée sont listés. Si elle était bénéficiaire de l’ASPA, cette aide est en partie récupérable par l’Etat, en fonction toujours d’un certain plafond minimum d’actifs.
Si la personne âgée possède plus de 39 000 euros d’actifs (pour la France métropolitaine et pas pour les territoires d’Outre-Mer qui fonctionnent autrement), l’ASPA est à priori récupérable.
Cela sera aussi le cas si les héritiers ne sont pas le conjoint ou une personne à charge. Si le conjoint est survivant, le remboursement est différé jusqu’à son propre décès.
Beaucoup de personnes ayant une petite retraite hésitent à demander cette allocation, de peine que cela pénalise leurs héritiers, notamment leurs enfants, au moment du décès. Heureusement, il n’est pas possible que l’Etat demande à ces derniers de rembourser sur leur propre patrimoine.
La somme sera retirée de l’actif du défunt. Par exemple, l’Etat peut prendre un des biens immobiliers du défunt en hypothèque jusqu’au remboursement de la créance.
Combien doit-on rembourser au titre de l’ASPA et pendant combien de temps ?
Il est difficile de donner une somme fixe, car cela dépend des actifs que possédait le bénéficiaire de l’ASPA. A ces derniers, il faut enlever le plafond, c’est-à-dire 39 000 euros. Si l’actif est estimé à 60 000 euros, il faudra retirer la somme de 39 000 euros, c’est-à-dire rembourser 21 000 euros à multiplier par le nombre d’années de perception.
En fonction du nombre de bénéficiaires, le plafond de remboursement de l’ASPA change.
Ainsi, une personne bénéficiaire qui serait seule devrait rembourser un maximum de 6 939.60 euros annuels.
Dans le cas, d’un couple (conjoints, concubins, ou pacsés), cette somme est un peu plus élevée : 9 216.99 € par an.
Le temps de remboursement de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est corrélé à la durée de perception.
Si une personne âgée a touché cette aide pendant 3 ans, les bénéficiaires devront s’acquitter de son remboursement, pendant le même laps de temps.
Pour reprendre l’exemple pris au-dessus et pour une meilleure compréhension :
Madame X a touché l’ASPA pendant 3 ans. A son décès, son actif s’élève à 60 000 euros, soit 21 000 de plus que le plafond prévu pour la non-récupération. Les héritiers sont donc tenus de rembourser cette somme quand ils auront touché l’héritage, soit par versement direct de la somme soit avec des mensualités ; à déterminer avec le service de retraite du défunt.
Si l’actif est nettement supérieur, il est préférable de procéder à un remboursement annuel, voire mensuel, qui tient compte du nombre d’années de perception que l’on multiplie à la somme plafonnée en fonction du statut du ou des bénéficiaires.
- Si le bénéficiaire est seul, il devra rembourser 3 (nombre d’années de perception) X 6 939.60 € (seuil pour une personne seule), soit 20 818.80 € par an ou 1 734.90 mensuels
- S’il y a plusieurs bénéficiaires (un couple), le calcul reste le même, sauf que le plafond est alors de 9 216.99 € x 3 ans = 27 650.97 € ou 2 304.24 euros par mois.
Il est en effet possible de demander auprès de la caisse de retraite concernée un étalement des paiements quand ces derniers sont importants. Un report peut également être envisagé.
Est-il possible de ne pas rembourser le minimum vieillesse en cas de décès d’un proche ?
Un de vos parents était bénéficiaire de l’ASPA et l’on vous demande, suite à son décès, de rembourser cette allocation ? Il est possible de contester cette décision.
Il faut en référer au TASS (le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale). Quand on reçoit la notification de remboursement, il s’agit d’être réactif, afin d’avoir des chances d’être remboursé. Les demandes de ce type s’étudient au cas par cas.
Quelles sont les démarches administratives pour obtenir le minimum vieillesse (ASPA) ?
Si vous souhaitez faire la demande pour que vous ou un de vos proches puisse bénéficier de l’ASPA (minimum vieillesse), sachez qu’il faut bien sûr effectuer quelques démarches administratives. Quels sont les documents à fournir ? Comment faire sa demande ? Quel est le montant minimum ? On vous dit tout à travers cet article sur le minimum vieillesse.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir l’ASPA (minimum vieillesse) ?
Bien qu’il s’agisse d’une aide facile à obtenir lorsque l’on est à la retraite, l’ASPA nécessite tout de même quelques documents pour pouvoir faire votre demande :
- une photocopie de votre pièce d’identité
- votre dernier avis d’imposition
- le formulaire rempli de votre caisse retraite
- deux justificatifs qui prouvent que vous résidez en France
Quel est le montant minimum de l’ASPA (minimum vieillesse) ?
Le montant minimum que vous pouvez percevoir dépend bien évidemment de votre situation. Si vous êtes une personne âgée seule et que vous avez des revenus limités, vous percevez 916 € par mois. En revanche, si vous êtes un couple aux revenus limités, la somme est légèrement plus élevée. Elle est de 1 423 € par mois.
