Rédacteur en chef
Dans le but de se rapprocher le plus possible des commerces, notamment, pour limiter les déplacements, des personnes sont amenées tous les ans à déposer une demande pour une carte de stationnement handicapé. Cela peut faire l’objet d’un refus. Est-ce inéluctable ou y a-t-il des recours ?
Comment réagir quand une demande de carte de stationnement handicapé est refusée ?
Depuis 2017, les termes évoluent et on parle désormais de Carte Mobilité Inclusion (CMI) pour la carte de stationnement handicapé.
Son aspect a été modifié et elle regroupe diverses fonctions qui étaient auparavant distinctes et supposaient différentes démarches pour les obtenir. Ressemblant à une carte de crédit, son rôle reste pourtant le même : faciliter les déplacements et le stationnement, pour les personnes reconnues en situation de handicap.
Elle remplace l’ancienne carte de stationnement qui est valable jusqu’en 2026, date à laquelle, il faudra avoir procédé à son échange avec la nouvelle CMI qui est reconnue sur le territoire français mais aussi tous les pays de l’Union Européenne.
La demande de cette carte se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale de la Personne Handicapée) dont est pourvu, donc, chaque département français en joignant différents justificatifs. Cela peut se faire par dossier papier ou quelquefois de façon dématérialisée, selon les départements.
Après examen de la demande, il peut arriver que cette dernière soit refusée pour de nombreuses raisons. Certaines peuvent trouver une résolution rapide quand il s’agit de documents manquants, par exemple. Il suffit alors de compléter le dossier initial. Il faut cependant ne pas oublier de noter dans le courrier accompagnant les différentes pièces, le numéro de dossier MDPH ; chaque personne en situation de handicap ayant le sien. Cela permettra de ne pas perdre les documents et de faciliter le traitement en commission.
Le Cerfa n° 15692*01 est quelquefois difficile à compléter avec ses 6 parties. Il est possible, dans ce cas, de se faire aider par une assistante de service social travaillant pour le Département ou même assurant des permanences en mairie, ce qui est souvent le cas dans les villes de moindre importance.
Si l’envoi se fait par courrier, mieux vaut s’assurer après quelques jours de leur bonne réception, en contactant l’accueil par téléphone.
Quand le refus n’est pas motivé par un oubli de pièces, plusieurs recours sont possibles. En premier lieu, la demande de recours gracieux, qui peut être faite dans un délai de deux mois, après le refus.
Celle-ci doit se faire auprès de la MDPH où a été envoyé et instruit le dossier, à l’attention du Président de cette institution et ce, pour notifier pourquoi vous contestez la décision qui a été prise.
Il faut alors étayer ce nouveau document avec d’autres preuves attestant du besoin de détenir la CMI. Si cela peut émaner de professionnels de santé, cela est bien entendu mieux, mais quelquefois, un courrier venant d’un politique (maire de la commune, conseiller régional…), peut suffire pour faire bouger les choses.
Refus de demande de carte de stationnement pour handicapé : les recours
Si le recours gracieux ne donne rien, sinon un deuxième refus, il est ensuite possible de solliciter le médiateur de la MDPH. Ce professionnel prendra le temps d’examiner la demande, les justificatifs, pour prendre sa décision. Elle peut être en faveur du demandeur ou non.
Quand ces différentes méthodes ne sont pas suffisantes, il faut alors faire un recours contentieux. Pour une CMI, c’est le Tribunal Administratif (TA) qui doit être saisi et non le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité, ce qui serait le cas en cas de demande pour une CMI Invalidité ou encore Priorité.
Il est bon de savoir que certains contrats d’assurance automobile incluent une garantie protection juridique. Cette garantie est peu employée à tort, car c’est justement pour ce type de situation qu’elle peut se révéler judicieuse. Tous les mois, vous payez pour votre assurance auto. C’est le moment de profiter de tous ses avantages. Si un refus de carte de mobilité inclusion (CMI) vous a été opposé, regardez sur votre contrat si vous bénéficiez de cette garantie.
Si c’est le cas, rapprochez-vous de votre assureur, pour connaitre les modalités à effectuer. Une personne travaillant dans le domaine juridique peut alors vous permettre de contester la fin de non-recevoir qui a été donnée à votre demande et vous représenter auprès de la MDPH, pour changer, peut-être la réponse qui vous a été faite.
